Termes et conditions générales de vente


Les présents termes et conditions de vente (les « Termes et conditions ») lient toute personne (le « Client ») à qui Dubois Agrinovation inc., ayant son siège social au 478 rue Notre-Dame, CP 3550, Saint-Rémi Québec J0L 2L0, Canada, ou l’une de ses sociétés affiliées (ci-après « Dubois ») (Dubois et le Client étant ci-après collectivement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie »), vend des produits (les “Produits”) et/ou des services (les “Services”).

 

I.   Acceptation

  1. Le Client sera réputé avoir accepté l’application des présents Termes et conditions à tout achat de Produits ou Services effectué par le Client auprès de Dubois à compter de la date à laquelle il reçoit copie du présent document. Ces Termes et conditions demeureront en vigueur tant que le Client achètera des Produits ou Services auprès de Dubois et pourront être amendés de temps à autre par Dubois conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après.

  2. Toute modification aux Termes et conditions ne sera valable que si elle est préalablement acceptée par écrit par un représentant dûment autorisé de Dubois.

II.  Prix de vente

  1. Le prix de vente d’un Produit ou d’un Service est celui, selon le cas, affiché sur le site internet de Dubois ou dans sa liste de prix ou fourni au Client par un représentant de Dubois. Le prix de vente peut en tout temps être modifié par Dubois à son entière discrétion par l’envoi d’un avis écrit à cet effet au Client avant la livraison du Produit ou du Service visé. Le prix de vente n’inclut pas les frais de livraison ni les taxes.

  2. À moins d’indication contraire, les prix de vente sont en dollars canadiens.

III.   Livraison

  1. Toutes les commandes de Produits achetés par le Client aux termes de ces Termes et conditions sont livrées par Dubois ou un transporteur, de sa place d’affaires située à Saint-Rémi, province de Québec, chez le Client ou à tout autre lieu convenu entre les Parties par le biais d’une entente préalable écrite et tous les frais de livraison et d’assurance sont, à moins d’indication contraire, à la charge du Client. Le Client doit, de plus assumer tous les frais liés à sa non-disponibilité pour recevoir les Produits au moment convenu avec Dubois ou le transporteur. Le client est responsable d’indiquer sur le bon de livraison si un produit a été reçu endommagé ou est manquant. Si le terme de livraison est sans signature, le client doit prendre des photographies et aviser Dubois de tout produit reçu endommagé ou manquant dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la commande.

IV.  Facturation et paiement

  1. Dubois fera parvenir une facture au Client avec la livraison des Produits ou au moment de l’exécution des Services. Le Client aura cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la commande afin d’inspecter les Produits et Services et faire part à Dubois de toute erreur ou omission dans la commande ou sur la facture, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir reçu et accepté les Produits conformément à la commande placée par celui-ci et sera réputé avoir accepté de payer les montants indiqués sur la facture. Le prix de vente total des Produits et Services est payable à Dubois avant la livraison ou sur réception de la facture, à moins d’entente préalable avec Dubois prévoyant d’autres modalités de paiement. Tout solde impayé à son échéance portera intérêt à un taux de 1,5 % par mois, 18 % par an. 
  1. Pour toute commande personnalisée ou d’un Produit que Dubois ne détient pas en inventaire (« Commande spéciale»), le prix de vente total (100 %) non remboursable sera payable au moment où le Client place ladite commande. S’il s’agit d’un Client avec un entente de paiement à terme « Net 30 jours », un dépôt non remboursable de cinquante pourcent (50 %) du prix de vente sera payable où le Client place ladite commande, auquel cas le solde du prix de vente de toute Commande spéciale sera payable conformément à l’article 6.

V.  Retours

  1. Si le Client avise Dubois de tout élément non conforme dans les cinq (5) jours ouvrables de la livraison, Dubois pourra, à son choix, reprendre ou remplacer le Produit ou le Service non conforme ou octroyer un crédit au Client; la valeur de remplacement ou le crédit octroyé ne peut excéder le prix de vente du Produit ou Service non conforme. 
  1. Si le Client désire retourner un Produit, il devra en aviser Dubois dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception, en indiquant la raison du retour, auquel cas Dubois pourra autoriser le retour du Produit à sa seule discrétion. Le Produit doit être intact pour ne pas avoir été altéré et dans son emballage original. Alors, Dubois émettra un numéro d’autorisation de retour. Les frais et risques du retour seront assumés par le Client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables. Le Produit doit être accompagné de la facture et du numéro d’autorisation de retour. Le Produit retourné à Dubois sera examiné. Si le retour est accepté, le Client aura droit à un remboursement du prix de vente payé. 
  1. En aucune circonstance un Produit ne sera remplacé ou Service corrigé, de même qu’aucun remboursement ne sera octroyé si le Produit ou le Service a été altéré, modifié ou transformé depuis la date de livraison du Produit et de l’exécution du Service.

VI.  Transfert de risques et réserve de propriété

  1. Le Client est responsable de tous les risques de perte, partielle ou totale, du Produit à compter de la réception de la commande. La perte ou les dommages liés au Produit n’éteint ni ne réduit l’obligation du Client de payer le prix de vente. 
  1. Dubois se réserve, par les présentes, la propriété du Produit jusqu’au paiement total et complet des sommes dues à Dubois, incluant les taxes et les intérêts applicables. La réserve de propriété s’applique qu’elle soit ou non indiquée sur tout bon de commande, facture ou bon de livraison.

VII. Garantie et limitation de responsabilité

  1. Les Produits sont vendus avec pour seule garantie celle offerte par le fabricant. 
  1. La responsabilité de Dubois en lien avec la garantie offerte ne pourra en aucun cas excéder (i) le prix de vente du Produit ou (ii) le prix de la composante faisant l'objet d'une réclamation, selon la moins chère des éventualités. Lorsque Dubois fournit un Service, la responsabilité de Dubois ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le Client à Dubois pour le Service rendu. 
  1. Dubois ne fait aucune représentation ou garantie, explicite ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, quant à l’utilisation appropriée du Produit à un usage particulier ni quant aux résultats de l’utilisation. 
  1. Les modifications effectuées aux installations ou équipements du Client, à la demande du Client ou suivant les recommandations de Dubois, seront exécutées aux risques et périls du Client. 
  1. Le Client s’engage à utiliser et entretenir le Produit en respect des recommandations et documents techniques du fabricant qu’il doit se procurer par lui-même et renonce à toute réclamation et recours contre Dubois à cet égard. 
  1. Le Client s’engage à réclamer tout montant pour des dommages causés à lui-même ou à des tiers par le Produit ou le Service à ses assureurs avant quelconque réclamation auprès de Dubois.

VIII.  Indemnisation

  1. Le Client s’engage à indemniser et prendre fait et cause pour Dubois advenant : toute réclamation, demande, poursuite, action, motif de poursuite ou responsabilité, de tout ordre, d’un tiers, pour tous dommages, pertes, coûts, dépenses et frais, y compris les débours et honoraires raisonnables d’avocats découlant ou pouvant découler d’une faute, omission ou d’une négligence de la part du Client ou d’une personne sous sa responsabilité, incluant pour tout dommage corporel.

 IX.  Défauts et conséquences

  1. Le Client sera considéré en défaut des Termes et conditions: 
  1. s’il fait défaut de payer toute somme due à Dubois à son échéance;
  2. s’il fait défaut de respecter l’une ou l’autre des conditions et modalités prévues aux présentes;
  3. s’il devient failli ou insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dépose un avis d’intention ou fait une proposition à ses créanciers. 
  1. En cas de défaut de paiement du Client, il y aura déchéance de tout bénéfice du terme et toutes sommes dues par le Client à Dubois deviendront immédiatement exigibles par le seul écoulement du temps, et sans qu’une mise en demeure ne soit requise. 
  1. Advenant un cas de défaut, Dubois pourra, à son entière discrétion, et sans préjudice à ses autres droits ou recours: 
  1. exiger immédiatement le paiement de toutes sommes dues et échues aux termes des présentes, tant en capital qu’en intérêts et taxes, et frais accessoires;
  2. reprendre le Produit sur simple avis écrit transmis au Client à cet effet, et sans délai.

  X.  Interprétation et juridiction

  1. Les présents Termes et conditions sont régis par les lois applicables au lieu du siège social de Dubois. Tout différend découlant ou relatif à ceux-ci sera soumis à la juridiction d’un tribunal situé dans le district judiciaire de Longueuil, à l’exclusion de toute autre juridiction.

XI.  Dispositions générales

  1. Les Termes et conditions lient les Parties et leurs héritiers, successeurs et ayants droit. 
  1. Le Client renonce par les présentes à réclamer de Dubois tout dommage résultant d’un retard de livraison, ou de quelconque défaut d’exécution de Dubois quant à la fourniture d’un Produit ou d’un Service, causé par une force majeure. 
  1. Toute tolérance, omission ou renonciation de Dubois de faire respecter un droit ne doit pas s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tous ses autres droits. 
  1. Advenant que l’une ou l’autre des dispositions des présentes soit jugée invalide, illégale, inopposable ou non exécutoire par un tribunal compétent, ce jugement n’affectera pas ni ne modifiera les autres dispositions des présentes qui continueront d’être valides et exécutoires.

XII. Politique de confidentialité

  1. Dubois a la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels à cœur. Nous sommes les uniques détenteurs de l’information que vous partagez avec nous et nous ne vendrons, louerons, ni ne partagerons cette dernière à des fins autres que celles mentionnées dans cette section.

Responsabilité :

  1. De façon à ce que les principes de protection des renseignements personnels soient respectés, Dubois s'assure, par le biais de politiques internes et de mesures de sécurité appropriées, que ses employés et mandataires respectent ces principes. Dubois s'assure aussi qu'une personne désignée, au sein de Dubois, est responsable de voir au respect de ces principes.

Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels :

  1. Dubois détermine les fins auxquelles vos renseignements personnels sont recueillis avant de les recueillir ou au moment de les recueillir. Dubois ne recueille que les renseignements personnels qui lui sont nécessaires pour la conduite de ses affaires et pour les fins auxquelles ils ont été recueillis, notamment pour donner suite à vos demandes. Dubois n'utilisera pas et ne communiquera pas vos renseignements personnels pour d'autres fins sans avoir obtenu votre consentement.

Limitation de l’utilisation :

  1. Dubois ne pourra se servir des renseignements personnels que vous lui avez communiqués que pour les fins auxquelles ils ont été recueillis.

Limitation de la communication :

  1. Dubois ne divulguera pas les renseignements personnels que vous lui avez communiqués, à des tiers pour leur propre usage, sans votre consentement, sauf dans la mesure prévue par la Loi ou lorsque Dubois doit fournir ces renseignements à des tiers pour vous offrir les produits et/ou services que vous avez demandés ou lorsque ces tiers sont des mandataires de Dubois et qu'ils ont besoin de ces renseignements personnels pour donner suite à une demande de votre part.

Limitation de la conservation :

  1. Dubois ne conservera vos renseignements personnels que pour le temps nécessaire pour satisfaire aux fins auxquelles ils ont été recueillis.

Exactitude des renseignements personnels :

  1. Dubois s'engage à conserver des renseignements personnels exacts, complets et à jour. Il vous appartiendra néanmoins de fournir à Dubois des renseignements exacts et complets et d'aviser Dubois de tout changement, le cas échéant.

Mesures de sécurité :

  1. Dubois protègera vos renseignements personnels. Dubois prendra des mesures de sécurité appropriées correspondant au degré de confidentialité de ces renseignements et prendra les mesures qui s'imposent afin de prévenir et d'empêcher la consultation et/ou la communication non autorisée de vos renseignements personnels y compris lors du transfert de ceux-ci à une tierce partie pour fins de traitement et/ou d'entreposage (p. ex. archivage de documents) ou autre.

Propriété intellectuelle :

  1. Le contenu, les informations, les images et les éléments visuels incluant le matériel publicitaire ou promotionnel de Dubois et dans le site Web de Dubois sont protégés par diverses lois. La reproduction, publication, ou distribution sans un consentement écrit de Dubois sont strictement interdites. Toute utilisation non autorisée du contenu du site Web de Dubois pourrait résulter en une poursuite en responsabilité civile et/ou criminelle.

Transparence des politiques et des pratiques

  1. Dubois s'engage à vous fournir, sur demande, de l'information sur ses politiques et pratiques en matière de gestion des renseignements personnels, dont la collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels, lesquels sont conservés par Dubois sous réserve de transmission possible à des tiers ou mandataires de Dubois afin de vous offrir les services que vous avez demandés.

Accès aux renseignements personnels :

  1. Vous avez le droit d'adresser une demande à Dubois afin d'être informé de l'existence, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels vous concernant, et vous pouvez y avoir accès. Il vous est aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité de ces renseignements personnels et d'y faire apporter des corrections. Sur réception d'une demande écrite d'accès ou de rectification, une réponse vous sera transmise par Dubois dans les 30 jours. Dans cette réponse, Dubois vous informera des recours mis à votre disposition dans l'éventualité où les informations que vous aurez reçues de Dubois ne vous satisfassent pas.

Plainte advenant le non-respect des principes :

  1. Dubois s'est engagée à l'égard de la protection des renseignements personnels et confirme que si vous voulez porter plainte à l'égard du non-respect des principes énoncés plus haut, vous pouvez le faire en communiquant avec Dubois comme suit :

 Responsable de la protection des renseignements personnels :

 Téléphone : 450.454.3961

Politique de la sécurisation de la transmission par carte de crédit :

  1. Les renseignements concernant votre carte de crédit, sont acheminés sous forme de message électronique ayant fait l'objet d'un chiffrement garantissant la confidentialité des renseignements qui y sont contenus. En conséquence ce message ne peut être intercepté, altéré ou décodé par un intermédiaire. Votre paiement est directement effectué auprès d’une compagnie tierce spécialisée en la matière, ce qui fait que votre transaction est traitée de façon sécuritaire. Dubois ne conserve aucune donnée informatique d'aucune transaction concernant l'information de crédit, C'est pourquoi vous devez resoumettre votre information de crédit lors de chaque nouvelle transaction.

 

Cette politique de confidentialité peut être modifiée par Dubois sans préavis.

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